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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/07/2022
Le traité du Quirinal constitue un pas très important dans la voie de la coopération entre la France et l'Italie. Nous partageons beaucoup de choses avec l'Italie : la France y est le premier investisseur et le premier employeur étranger, et les deux États ont souvent une vision commune, qui les distingue de leurs partenaires du Nord de l'Europe, notamment sur les questions sociale et géopolitique – je pense par exemple à l'autonomie stratégique européenne. Ce traité est amené à s'inscrire dans la durée, ce qui est heureux. Cela étant, je ressens une grande déception. L'article 10 incite, de manière générale, à la coopération transfrontalière ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Après l'été que nous avons connu – incendies, intempéries, sécheresse, crise énergétique –, notre groupe salue le fait que notre commission reprenne ses travaux en abordant la question écologique. En cette rentrée, le Gouvernement élabore sa grande feuille de route en la matière. C'est une démarche nécessaire, mais nous espérons qu'il ne s'agira pas d'un énième plan dont les objectifs ne seront pas tenus. Aux yeux des citoyens, les changements climatiques sont de plus en plus manifestes, mais les efforts induits par nos politiques publiques sont jugés invisibles ou trop discrets. Telle est la réalité que nous constatons au niveau territorial. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
La Corse a été le théâtre de grandes manifestations au printemps : un torrent d'indignation a suivi l'assassinat d'Yvan Colonna à Arles le 2 mars. Un processus de dialogue sans tabou s'est ensuite ouvert avec le Gouvernement afin de parvenir à une solution politique globale sur tous les sujets – économiques, sociaux et institutionnels. Il s'agissait aussi de tourner la page de décennies d'incompréhensions et de conflits, avec une volonté de paix durable en Corse. Le groupe LIOT a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La quantité d'amendements déposés illustre l'importance du sujet dans nos territoires. Les mécanismes à l'œuvre y sont les mêmes. Je soutiens ces amendements, car il est légitime que les résidences secondaires contribuent aux services de la commune et au financement des réseaux. Il ne s'agit pas ici de réguler le prix des transactions ou la spéculation, mais de financer, notamment, le bon dimensionnement des réseaux – souvent calculé en fonction du pic touristique. Le compromis que proposera le Gouvernement ne sera pas suffisant, car la situation est déraisonnable. Le président a évoqué Zonza : la commune compte 2 800 résidences secondaires pour 2 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il vise à réintégrer la dotation de continuité territoriale (DCT) de la collectivité de Corse dans le calcul de la fraction de TVA qui a remplacé la DGD. La DCT permet à la collectivité d'assurer son rôle d'autorité organisatrice des transports maritime et aérien, et est entièrement investie dans ce service public ainsi que dans les investissements en matière d'infrastructures. Il est incompréhensible que les réformes de 2017 et 2018 aient sorti la DCT de la DGD, donc de la base du calcul de la fraction de TVA correspondante. En outre, le gel de la DCT depuis 2009 est problématique : les coûts d'exercice du service public maritime, du carburant et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je conteste précisément la décision de sortir la DCT de la DGD, prise sans explications probantes. Dans le contexte d'augmentation des coûts du carburant et de l'exercice du transport maritime et aérien, le sujet est crucial pour l'avenir économique et social de l'île.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement portant sur les résidences secondaires est dans le même esprit que celui de Jean Paul Mattei, qui prévoyait une taxation sur les flux, c'est-à-dire sur les transactions immobilières. Il s'inspire de la proposition de loi sur la Corse que nous avons fait adopter à l'Assemblée national le 4 février 2022, dont nous voulons élargir le champ à un zonage qui concernerait d'autres territoires. La taxe de 10 % sur les transactions immobilières, qui s'appliquerait à partir d'un montant défini par décret en Conseil d'État, serait due par le cédant dans les communes présentant un certain taux de résidences secondaires. Elle serait perçue par les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement ne concerne pas seulement la Corse puisqu'il propose un zonage à l'échelle de la France : il n'y a donc pas de rupture d'égalité. Il s'agit d'une taxe régionale, qui s'appliquerait aussi dans la collectivité de Corse, dans toutes les communes atteignant une certaine proportion de résidences secondaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Je tiens à évoquer la situation de la Corse et son actualité en termes de droit. Je fais référence à la décision du tribunal de l'application des peines antiterroristes en appel concernant le refus de semi-liberté pour l'un des trois membres du commando Erignac, Pierre Alessandri. Cette décision survient après un avis favorable en première instance, après 25 ans passés en prison et à la suite d'une actualité brûlante au mois de mars 2022 – l'assassinat d'Yvan Colonna, conséquence d'une non-levée du statut « détenu particulièrement signalé » (DPS) réclamée de manière unanime par la société corse pour un rapprochement. Le nouveau refus de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Alors que nous sommes en train de mener une discussion de dimension historique sur la Corse avec M. Darmanin, qui dit lui-même que la Corse est le territoire qui coûte le moins cher à la République, il est problématique que l'examen à grande vitesse de la loi de finances donne lieu à des actes allant à l'encontre de ce dialogue. Si le CIIC est la seule niche fiscale en Corse qui ait eu un effet positif sur l'investissement des TPE, lesquelles représentent 90 % des entreprises corses, c'est en raison de la déficience du financement bancaire, que le CIIC est venu compenser. Il serait bon que les discours soient suivis par des actes d'amour, sinon tout ce que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
En l'état actuel, le CIIC ne bénéficie pas aux investissements « autres que de remplacement ». Nous proposons de supprimer cette exclusion. En effet, en raison d'une surinterprétation de l'administration fiscale, cette disposition crée des difficultés aux entreprises insulaires dans leurs travaux de rénovation et de modernisation. C'est particulièrement vrai pour l'hôtellerie professionnelle, essentiellement familiale en Corse, qui rencontre des problèmes pour recourir au crédit d'impôt lorsqu'elle cherche à moderniser l'outil hôtelier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
C'est vrai, il y a de lourdes conséquences. L'interprétation restrictive publiée par l'administration fiscale dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) du 25 août 2021 a exclu les travaux de modernisation du champ du crédit d'impôt alors qu'ils en bénéficiaient usuellement depuis dix ans. L'incompréhension des acteurs est grande car cela représente des millions d'euros et une modernisation de leur outil de travail. La précision proposée dans cet amendement est donc très importante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel concernant le dispositif de zone de développement prioritaire. Celui-ci n'a pas fait l'objet d'une évaluation mais nous sommes certains que cela n'a rien donné dans la mesure où il n'est pas cumulable avec le CIIC. L'amendement a donc pour but d'autoriser ce cumul, en prévision d'un véritable statut fiscal et social adapté à la Corse, qui soit orienté vers une économie de production et non pas spéculative.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il n'est pas possible de nier les efforts budgétaires conséquents affichés dans le projet de budget pour 2023, avec 8 % d'augmentation en un an. Cependant notre groupe est partagé, car les résultats ne sont pas au rendez-vous. Le problème semble être lié à un changement de paradigme. S'agissant de la crise de recrutement qui frappe le système judiciaire, notre groupe relève l'écart entre les annonces de communication et les faits. Alors que la Première ministre, dans son discours de politique générale, annonçait 3 000 créations de postes réparties à égalité entre magistrats et greffiers, le budget 2023 nous semble loin de ce compte : il est prévu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Le 2 mars dernier, dans la maison centrale d'Arles, un détenu radicalisé a porté atteinte à Yvan Colonna, plongé dans le coma puis décédé des suites de ses blessures. Quel est votre point de vue sur la gestion du parcours du détenu en question ? De nombreux arguments ont été avancés devant cette commission pour justifier le fait qu'il ne devait pas être placé en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER). Plus globalement, comment appréciez-vous la gestion du statut des détenus nécessitant une surveillance particulière ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement vise à étendre le champ d'application des saisies de cryptoactifs en incluant les actifs numériques détenus dans des portefeuilles numériques cachés ou gérés par des prestataires qui ne sont pas enregistrés auprès des régulateurs institutionnels, notamment l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette omission regrettable pourrait nuire à l'efficacité du dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Compte tenu de l'importance du sujet, adoptons l'amendement et nous l'améliorerons d'ici à la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL452 vise à inciter les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire à se doter des moyens, notamment informatiques, nécessaires à la lutte contre les cyberattaques. Le versement du paiement d'une rançon par leur assurance serait conditionné à terme, pour leur donner suffisamment de temps et de marges de manœuvre, au déploiement de moyens de lutte contre les cyberattaques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit de lutter contre le risque de voir des acteurs institutionnels publics payer des rançons en cas de cyberattaque. Nous nous interrogeons en effet sur l'emploi du terme « acteurs institutionnels » dans une déclaration du ministre de l'intérieur, qui laissait entendre que des administrations publiques paieraient de telles rançons. Nous proposons de ne pas permettre le remboursement par une assurance lorsque le paiement d'une rançon émane d'une administration publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement demande la remise au Parlement d'un rapport sur la mise en œuvre de l'assurance contre les risques de cyberattaques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Face aux attentes toujours plus fortes de la population en matière de sécurité, il était nécessaire que l'État accorde enfin un soutien budgétaire et matériel à la hauteur des enjeux. En ce sens, il paraît nécessaire de redonner à l'ensemble des acteurs de la sécurité et des secours une capacité d'action renforcée, certes, mais sans excès. C'est pourquoi je m'exprime aujourd'hui au nom du groupe LIOT, qui souhaite saluer les objectifs budgétaires ambitieux, même s'ils devront être confirmés au cours de la législature. On ne peut nier l'effort budgétaire consenti, soit une hausse cumulée sur cinq ans de 15 milliards d'euros. Notre groupe ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'objet de l'amendement CL446 est de renforcer les pouvoirs de contrôle des parlementaires sur l'exécution de la programmation budgétaire du ministère de l'intérieur. Si le Haut Conseil des finances publiques venait à constater des écarts importants entre exécution et programmation, le Gouvernement serait tenu de se justifier. L'amendement CL447 est un amendement de repli.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement vise à préciser que la saisie d'actifs numériques doit être proportionnée. Il s'agit, non pas d'entraver les nouvelles compétences octroyées aux forces de l'ordre, mais d'assurer le strict respect de notre État de droit et de guider les juges.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement vise à renforcer le conditionnement du versement par l'assurance d'un remboursement pour paiement de rançon sans pour autant ralentir le délai dans lequel les autorités compétentes sont informées. Au-delà du dépôt d'une pré-plainte dans un délai de vingt-quatre heures avant le paiement de la rançon, la victime doit être incitée à aller jusqu'au bout du processus en déposant plainte dans un délai de soixante-douze heures après le paiement si elle souhaite un remboursement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Nous comprenons pleinement la démarche de transparence dans laquelle s'inscrit cette proposition de résolution. L'implantation rapide et offensive d'Uber conduit à s'interroger, et les révélations des Uber Files ont suscité de vives réactions qu'il est difficile d'ignorer. Les documents publiés peuvent en effet laisser entendre que l'entreprise Uber France a bénéficié d'un lien particulier avec le cabinet de l'ancien ministre de l'économie. Ce seul fait est de nature à amoindrir encore un peu plus la confiance des citoyens envers les responsables publics. Nous pensons que cette affaire doit susciter une réflexion beaucoup plus large sur les liens entre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Une semaine après le vote de la proposition de loi constitutionnelle défendue par Mme Bergé, notre position n'a pas changé : nous soutiendrons également ce texte. Depuis la loi Veil, le droit à la contraception et le droit à l'accès à l'IVG n'ont pas cessé d'être renforcés grâce au travail mené par les parlementaires. Des évolutions essentielles et concrètes ont ainsi été décidées ces dernières années – remboursement de certains contraceptifs, prise en charge à 100 % de l'IVG pour toutes les femmes ou encore suppression du délai de réflexion obligatoire de sept jours. Sous la précédente législature, une loi a également permis d'étendre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je remercie Mme la rapporteure pour son rapport, et le président de la commission des lois et la présidente de l'Assemblée nationale d'avoir fait diligence depuis que nous avons déposé cette proposition de résolution, le 26 juillet dernier. Nous prenons acte que le rapport qui vient d'être présenté nous permet d'entrevoir le commencement des travaux de la commission d'enquête qui s'intéressera au fond de cette affaire. Ce qui est en jeu, c'est la soif de justice et de vérité de la société insulaire : la création d'une commission d'enquête parlementaire a été demandée à l'unanimité par les élus de l'Assemblée de Corse, mais aussi par les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Si vous proposez une collaboration sur ce sujet, je retire l'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il s'agit encore une fois de prévoir en Corse la compétence du conseil de l'énergie, de l'air et du climat
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
La lourdeur administrative des mesures provisoires freine le déploiement des ENR.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Il est des sujets sur lesquels nous devons faire front commun. Les violences commises au sein de la cellule familiale, en particulier les violences conjugales, sont un fléau qu'il nous faut évidemment combattre. La parole doit se libérer. La peur, la culpabilité, la honte, l'isolement et la sanction doivent changer de camp. Pour cela, il faut que la loi et la justice soient à la hauteur des enjeux, je crois que nous en convenons tous. En dépit des efforts réalisés au cours des dernières années pour aider les victimes, les chiffres nous rappellent que ces violences sont toujours là. En 2020, hors homicides, les forces de sécurité ont enregistré près de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
C'est un débat complexe. Quel est le meilleur lieu de représentation démocratique ? Cela dépend. Pardon d'évoquer mon territoire, mais je vous rejoins quand vous estimez que la loi doit s'appliquer en fonction des réalités locales et des histoires vécues. On ne peut faire fi de ce qui a déjà été fait sur les territoires, cela n'aurait pas de sens. La Corse dispose d'un plan d'aménagement et de développement durable, le PADDUC, encadré par la loi. C'est l'outil adéquat en l'absence de SCoT pour définir des espaces stratégiques et des zonages prioritaires – nous ferons tout à l'heure des propositions en ce sens. L'émiettement communal est une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Dans les zones non interconnectées, et tout particulièrement en Corse, des conseils de l'énergie, de l'air et du climat existaient avant la création des comités régionaux de l'énergie. Dans notre île, ce conseil, créé en 2002, a été légitimé par l'État puisque les administrations déconcentrées en font partie, de même que les syndicats d'électrification, les communautés de communes et les associations de maires. Il s'agit déjà d'une instance de concertation et d'étude visant à éclairer les choix énergétiques ainsi que les politiques de l'air et du climat de la collectivité de Corse. Le sous-amendement CE1137 vise donc à reconnaître dans la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il existe, depuis la loi du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCEV), des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) spécifiques aux zones non interconnectées (ZNI). Elles sont complémentaires de la PPE nationale mais peuvent différer en termes d'objectifs, de gouvernance, de méthodes, afin de prendre en compte les spécificités des systèmes énergétiques insulaires. Pour concilier cette vision régionale intégrée et le déploiement des énergies renouvelables, nous proposons d'intégrer un volet « territorialisation des objectifs en énergies renouvelables » au sein des PPE des ZNI, élaboré en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Dans le prolongement du sous-amendement CE1137 adopté lors de notre précédente réunion, il s'agit de prévoir aux alinéas 15 et 16 qu'en Corse ce n'est pas le comité régional qui est compétent, mais bien le conseil de l'énergie, de l'air et du climat.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
La loi du 22 janvier 2002 a confié à la collectivité de Corse l'élaboration d'un plan d'aménagement et de développement durable (Padduc), qui définit une stratégie de développement durable du territoire, fixe les objectifs de développement économique et garantit l'équilibre territorial. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec ce document. En l'absence de document d'urbanisme des communes, il est essentiel que le Padduc détermine les zones prioritaires d'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Madame Puglierini, je vous laisse la parole pour un exposé d'une dizaine de minutes.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Vous parlez aujourd'hui sous serment. Vous pouvez donc répéter vos déclarations : elles n'ont plus la même signification.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Merci en effet de transmettre ces documents au secrétariat. Tout document permettant à notre enquête d'avancer sur le fond est attendu.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Monsieur Ridel, Monsieur Donard, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais successivement vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous prie d'activer votre micro, de lever la main droite et de dire : « Je le jure ».
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Vous dites que vous aviez des notes sur un entraînement intensif et sur l'hypothèse de sa participation à des combats ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Sommes-nous d'accord que le SNRP fait partie de la communauté du renseignement qui doit permettre de décloisonner les informations avec les autres services ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Pouvez-vous préciser la différence entre premier et second cercles ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Je vous remercie. Des informations seront bientôt communiquées au sujet des prochaines auditions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
L'urgence énergétique est réelle. La situation est alarmante dans tous les territoires. L'explosion des tarifs de l'électricité et du gaz grève le budget des collectivités et certains bâtiments publics se trouvent dans un état inquiétant. Les images récentes de locaux de l'administration, de services publics ou de lycées non chauffés ont choqué la population. Nous avons accumulé un grave retard à cause d'un manque d'ambition budgétaire. Souvenons-nous des débats qui ont entouré la loi de finances de 2023 : des amendements de toutes les oppositions visant à renforcer l'effort en faveur de la rénovation thermique ont été adoptés mais n'ont pas ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Mes chers collègues, mesdames et messieurs, avant toute chose je tenais à vous faire part de mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année en vous souhaitant, à vous et à vos proches, beaucoup de santé, de bonheur et de réussite. Comme on dit en Corse, pace è salute à tutti : paix et santé à tous. Nous débutons aujourd'hui les travaux de la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. L'agression atroce d'Yvan Colonna par l'un de ses codétenus, Franck Elong Abé, ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Madame Puglierini, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Madame Puglierini, nous nous sommes déjà rencontrés lors de votre audition libre devant la représentation nationale le 30 mars 2022. Depuis, vous avez été auditionnée dans le cadre de l'enquête de l'Inspection générale de la justice, dont les conclusions ont été publiées dans un rapport, et sont claires. À votre arrivée en 2015 à la centrale d'Arles, vous êtes saluée par la presse pour votre longue expérience de l'administration pénitentiaire et votre extrême rigueur. Vous avez commencé votre carrière en 1989 au centre de détention de Tarascon, puis vous avez travaillé à Dijon, Besançon et Autun. Décorée du grade de chevalier de la Légion ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Nous avons lu le rapport de l'Inspection générale de la justice, donc nous connaissons les quatre incidents qui ont eu lieu : il est inutile de les rappeler. Le dernier précède quand même de trois semaines votre autorisation de le rémunérer comme auxiliaire : bien que sanctionné le 12 septembre, il est nommé auxiliaire le 28 septembre. La question est de savoir pourquoi vous avez, de toute évidence, masqué ces faits en commission des lois, et pourquoi vous n'avez pas suivi les avis des CPU dangerosité, en l'orientant en QER.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Jean-Félix Acquaviva, président
Jean-Félix Acquaviva Dans le rapport de l'Inspection générale de la justice, vos adjointes ont pourtant indiqué que vous ne déléguiez jamais la gestion de Franck Elong Abé, dont vous faisiez une « chasse gardée » selon ce qui ressort de ce rapport.
